Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 6 novembre 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations entre PASCALE, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 3 000 €, dont le siège est situé 11 ruelle de la Croix Blanche, 95510 Vétheuil, France, RCS Pontoise 992 925 040, TVA FR95 992 925 040, e-mail : contact@pascale.ai, exploitant Pascale.ai (« l’Éditeur »), et toute personne souscrivant au service (« l’Utilisateur »). Leur acceptation est obligatoire avant toute souscription.

2. Description du Service

Pascale.ai est un service pédagogique numérique destiné aux élèves du secondaire, de la 6^e à la Terminale. Un compte principal permet de créer et d’utiliser de un à trois profils enfants, chacun rattaché à une classe et aux matières disponibles.

Lorsqu’elle est proposée à un compte éligible, la période d’essai dure sept jours. Aucun prélèvement n’est effectué le jour de l’activation. La date et le montant du premier prélèvement sont affichés avant la validation du paiement.

Lorsque des séances de coaching sont proposées, leur prix, leur date et leurs conditions sont indiqués avant la réservation. Une séance réservée par un élève doit être validée et, si elle est payante, réglée par son parent au moyen du lien reçu par e-mail.

3. Compte principal et profils

L’accès repose sur l’adresse e-mail et le mot de passe du compte principal, puis sur la sélection d’un profil. Les profils enfants ne disposent pas d’identifiants propres. Le titulaire du compte principal est responsable de la confidentialité des identifiants et des usages réalisés depuis le compte. Les règles d’utilisation figurent dans les conditions générales d’utilisation.

4. Offres, prix et paiement

• Les offres couvrent un, deux ou trois profils et sont proposées avec une périodicité mensuelle ou annuelle.
• Les prix applicables, exprimés en euros toutes taxes comprises, le nombre de profils et la périodicité sont affichés avant la commande.
• Les nouvelles souscriptions et les renouvellements proposés en ligne sont payés par l’intermédiaire de Stripe.
• Sauf résiliation, l’abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance mensuelle ou annuelle.
• Un changement de formule demandé pendant un abonnement prend effet à la prochaine échéance. Aucun changement ni calcul au prorata n’est appliqué en cours de période.
• La résiliation arrête le prochain renouvellement ; l’accès reste disponible jusqu’à la fin de la période déjà payée.
• Les sommes déjà versées pour la période en cours ne sont remboursées ni totalement ni au prorata, sous réserve des droits légaux impératifs.

Un code promotionnel valide peut remplacer ou réduire le paiement selon les conditions indiquées lors de son utilisation. Il n’est pas cumulable avec un nouvel essai gratuit lorsqu’il constitue la première activation du compte.

Conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation, l’Éditeur informe le consommateur titulaire d’un abonnement reconduit tacitement, par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période en cours, de la possibilité de ne pas le reconduire. À défaut, le consommateur peut y mettre fin gratuitement à tout moment à compter de la reconduction, et les sommes correspondant à la période postérieure à la résiliation lui sont remboursées dans les conditions de cet article.

5. Facturation Stripe

Stripe collecte les informations nécessaires au paiement et à la facturation, notamment le nom, l’adresse de facturation et les données de paiement. Pascale.ai ne voit ni ne conserve le numéro complet de la carte bancaire.

Les factures et reçus électroniques sont accessibles depuis le compte principal au moyen du portail Stripe. Cet accès reste proposé après l’expiration de l’abonnement tant que le compte et le client Stripe correspondant existent. Les nouvelles factures précisent la formule, le nombre de profils et la périodicité.

6. Utilisation et disponibilité

Le Service fournit un accompagnement pédagogique, des explications et des exercices. Il constitue une aide et ne garantit aucun résultat à un examen, diplôme ou certification. L’Éditeur peut effectuer des opérations de maintenance ou faire évoluer le Service.

Garantie légale de conformité

L’Éditeur répond des défauts de conformité du Service apparaissant pendant toute la durée de sa fourniture, conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, et assure les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité. En cas de défaut, le consommateur a droit à la mise en conformité gratuite du Service ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la fin du contrat, dans les conditions prévues par ces articles. Pour le signaler, écrivez à contact@pascale.ai.

7. Protection des données

Les données du compte, des profils et de l’abonnement sont utilisées pour fournir, sécuriser et administrer le Service. Stripe reçoit les données nécessaires au paiement et à la facturation. Pascale.ai conserve les références techniques et les états nécessaires au suivi de l’abonnement et des factures, mais pas les coordonnées bancaires complètes. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Pour exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition ou de portabilité, contactez dpo@pascale.ai.

8. Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Lorsque l’exécution du Service commence avant la fin de ce délai, elle débute à sa demande expresse. La perte du droit de rétractation ne peut intervenir que dans les cas et aux conditions prévus par la loi, notamment après consentement exprès et reconnaissance de cette perte lorsque ces formalités sont applicables. Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur.

Le consommateur exerce ce droit avant l’expiration du délai par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à PASCALE, 11 ruelle de la Croix Blanche, 95510 Vétheuil, France, ou à contact@pascale.ai, le cas échéant au moyen du modèle ci-dessous.

L’Éditeur rembourse les sommes reçues au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation, avec le moyen de paiement utilisé, sauf accord exprès du consommateur. Si celui-ci a expressément demandé que le Service commence avant la fin du délai, il reste redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à sa rétractation.

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de PASCALE, 11 ruelle de la Croix Blanche, 95510 Vétheuil, France, contact@pascale.ai :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :

9. Propriété intellectuelle

Le Site, la marque Pascale.ai, les textes, graphismes, logiciels et contenus originaux sont protégés. Une licence personnelle, non exclusive et non transférable est accordée pendant la durée de l’accès. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

10. Suspension, résiliation et suppression

L’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès en cas de fraude, d’usage illicite ou de manquement grave ou répété aux présentes CGV.

L’Utilisateur peut arrêter le renouvellement depuis son compte principal. Il peut également supprimer son compte principal depuis son espace personnel. La suppression désactive immédiatement le compte et ses profils, et arrête le renouvellement. Elle ne donne lieu à aucun remboursement, total ou au prorata, de la période en cours, sous réserve des droits légaux impératifs. Avant la suppression, l’Utilisateur est invité à télécharger les factures dont il souhaite conserver une copie ; certaines données peuvent être conservées pendant la durée imposée par la loi.

11. Modification des CGV

L’Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les modifications sont publiées sur le Site et portées à la connaissance des Utilisateurs lorsque la loi ou la nature du changement l’exige. Les contrats en cours restent soumis aux règles légales applicables.

12. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de différend, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes, sans priver le consommateur des protections dont il bénéficie.

13. Entrée en vigueur

La présente version entre en vigueur le 6 novembre 2026. En acceptant les CGV lors de la création du compte ou de la souscription, l’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance.